Les sanctions disciplinaires

Modalités d’organisation et d’échanges avec les parents

Les règles de vie dans l’établissement doivent être connues et partagées par toute la communauté éducative car elles contribuent à instaurer un climat scolaire serein.

La réunion de rentrée est le moment opportun pour aborder les règles de vie. C’est aussi à cette occasion que les parents prennent connaissance du règlement intérieur. Cette prise de connaissance ne doit pas se résumer à une formalité administrative (signature du règlement intérieur).

En prenant le temps de parcourir, d’expliciter et de répondre aux questions des parents relatives aux règles de vie dès la rentrée scolaire, ils seront plus à même d’aborder le sujet avec leur enfant et de lui expliquer les implications quotidiennes. C’est aussi l’opportunité de rappeler que les parents et les élèves ont des droits qu’ils peuvent exercer afin de contribuer à la vie de l’établissement.

Les situations particulières peuvent être abordées lors d’entretiens individuels si des parents en expriment le besoin.

Les thématiques à aborder avec les parents : les instances et les outils de régulation :

Le règlement intérieur

Dans chaque établissement, le règlement intérieur répertorie l’ensemble des réponses pouvant être apportées aux manquements, aux atteintes à la sécurité des biens et des personnes.

Toute la communauté éducative (chef d’établissement, CPE, enseignants, parents, élèves, partenaires…) participe à sa construction pour renforcer le cadre et les règles notamment en utilisant des méthodes innovantes comme par exemple la médiation par les pairs (élèves) et la justice restauratrice.

Le règlement intérieur constitue l’outil d'une culture du droit et de la sécurité à l'école. La charte des règles de civilité et de comportement du collégien, rédigée par les élèves, en explicite les bases.

L’échelle des sanctions doit figurer dans le règlement intérieur ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les modalités de mise en exercice de la mesure de responsabilisation.

Enfin, la liste exhaustive des punitions doit figurer dans le règlement intérieur ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission éducative.

La commission éducative 

La commission éducative favorise la mutualisation des pratiques notamment sur les différents outils utilisés pour une meilleure harmonisation comme par exemple les fiches de suivi.

Sa mise en place est obligatoire mais n’est pas exclusive d'autre dispositifs qui dépendent de l’autonomie de l’EPLE.

Le registre des sanctions

Un registre des sanctions est tenu dans chaque établissement, reprenant l’énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l’encontre d’un élève, sans mention de son identité.

Le registre des sanctions est utilisé à l’occasion de chaque procédure disciplinaire, dans le but de guider l’appréciation des faits et de garder la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées au sein de l’établissement.

Expliciter le sens des punitions par la clarté des procédures aux parents

Réaffirmer le respect des règles implique d’encourager l’élève à s’inscrire dans une démarche constructive de responsabilisation. Pour cela, des relations de confiance doivent s’installer entre les parents, dont le rôle est essentiel, et les personnels, dans une dynamique de coéducation.

Les parents doivent être informés des principes généraux du droit qui président les procédures.

• Contradictoire : le chef d’établissement informe l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de 3 jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
• Proportionnalité : punition selon le manquement commis ;
• Individualisation : prise en compte des circonstances et du degré de responsabilité de l’élève.
• Les sanctions reposent sur le principe Non bis in idem : une faute doit être sanctionnée une seule fois.

Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, une mesure conservatoire peut être prononcée à l’encontre du/des élèves impliqués. Elle consiste à interdire l’accès à l’établissement durant la période contradictoire de trois jours lorsqu’il s’agit d’un manquement mineur ou durant le délai légal de convocation du conseil de discipline en cas de manquement grave (8 jours).

Limiter les exclusions par la mise en œuvre des sanctions avec sursis

Lorsqu’une sanction est prononcée avec sursis, elle n'est pas mise en exécution. L’élève qui reçoit une sanction avec sursis est informé de la durée du sursis et des modalités de levée du sursis en cas de nouveau manquement avec une mise en œuvre de la sanction initiale qui se rajoute à la sanction prononcée pour la seconde infraction au règlement intérieur.

Le parallélisme des formes doit être respecté pour envisager la levée du sursis néanmoins en cas de récidive, le chef d’établissement/le conseil de discipline peut décider de ne pas lever le sursis.

Limiter les exclusions par les mesures de prévention, d’accompagnement et de responsabilisation

Avant la mise en œuvre d’une mesure disciplinaire, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure de nature éducative comme par exemple la confiscation d’un objet qui peut s’avérer dangereux.

De nombreuses initiatives ponctuelles de prévention existent et peuvent être matérialisées par un engagement formalisé de l’élève, co-construit avec la famille.

Les mesures d’accompagnement permettent, en cas d’interruption de la scolarité, d’assurer la continuité pédagogique.

Enfin, les mesures de responsabilisation permettent d’enrichir la palette des sanctions utilisables par les établissements. Elles représentent une alternative positive à la sanction d’exclusion.

Ainsi elles peuvent éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative.